Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642315
- Date
- 21 janvier 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePOLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DE L 'UTILISATION DES SOLS..* DECRET DU 13 AVRIL 1962 RELATIF AUX DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL - APPLICATION AUX SITUATIONS EXISTANT AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 21 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel