Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642317
- Date
- 6 décembre 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - | AGENT PARTICIPANT DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF GERE PAR UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. -
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 6 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel