Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 13 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642319
- Date
- 13 décembre 1972
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source officielle- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - | CONTRAT D'OCCUPATION - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DE L 'OUVRAGE - PORTEE. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - | PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE LOUE - FAUTE - ABSENCE. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - AERODROMES. - | OCCUPATION CONTRACTUELLE DE L'OUVRAGE - FAUTE DU PROPRIETAIRE - ABSENCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 13 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel