Conseil d'État — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642329
- Date
- 16 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Représentation du ministre. | 03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Divers - Extension de conventions collectives - Modalités [article 1050-2 du Code rural]. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Arrêté d'extension d'une convention collective.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642329
Données disponibles
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