Conseil d'État — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642331
- Date
- 16 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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source officielle01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Expulsion d'un étranger régulièrement autorisé à résider en France - Absence "d'urgence absolue". | 26-03-04,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - Expulsion des étrangers [ordonnance du 2 novembre 1945, articles 24 et 25] - Procédure contradictoire - Absence d'urgence. | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion d'un étranger - [1],RJ1 Expulsion d'un étranger muni d'une simple carte d'identité. [2] Urgence absolue - Absence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642331
Données disponibles
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