Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 25 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642334
- Date
- 25 juin 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.* MESURE DISCIPLINAIRE ILLEGALE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE. - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.* MESURE DISCIPLINAIRE ILLEGALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 25 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642334
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel