Conseil d'État · SECTION — 25 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642337
- Date
- 25 juin 1971
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Question juridique
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source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* PREJUDICE RESULTANT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAUX - CALCUL DE L'INDEMNITE - PROBLEME DES INTERETS DES SOMMES NON UTILISEES. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES..* PREJUDICE RESULTANT DE L'INTERRUPTION, PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION, DE TRAVAUX - PROBLEME DE LA PRISE EN COMPTE DES INTERETS DES SOMMES INUTILISEES DE CE FAIT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 25 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642337
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel