Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 23 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642339
- Date
- 23 juin 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX - .* DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT. | DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION - OCCUPATION IRREGULIERE.* DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT. | VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS. - DECLASSEMENT.* DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 23 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642339
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel