Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642344
- Date
- 20 février 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Décision refusant le bénéfice d'une subvention à un service de transports scolaires desservant des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat simple. | 30-02-07,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Ramassage scolaire - Subventions. | 65-02,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Ramassage scolaire - Subvention [décret du 2 avril 1962].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642344
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel