Conseil d'État
Conseil d'État — 6 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642345
- Date
- 6 février 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales - Conseils d'administration - Représentation des organismes de sécurité sociale en justice et dans les actes de la vie civile [article 15 du décret du 12 mai 1960].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642345
Données disponibles
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