Conseil d'État · SECTION — 30 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642352
- Date
- 30 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Moyens - [1] Moyen ne justifiant pas une demande de sursis - Permis de construire. [2] Moyen d'appel reposant sur une cause juridique distincte. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Demande nouvelle - Cas de l'appel d'un refus de sursis. | 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Moyen constituant une demande nouvelle - Appel d'un refus de sursis. | 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - [1] Moyen d'appel reposant sur une cause juridique distincte. [2] Moyen n'étant pas de nature à justifier une demande de sursis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 30 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel