Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 30 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642353
- Date
- 30 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Changement du nom d'un département. | 23-02 DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES - Procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - Changement du nom d'un département [article 1er de l'Ordonnance du 2 novembre 1945].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 30 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642353
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel