Conseil d'État — 2 octobre 1970

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17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'intérieur de la juridiction administrative - Demande d'interprétation. | 17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Question préjudicielle - Demande d'interprétation. | 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Sursis à statuer - Question préjudicielle d'interprétation - Appel de la décision interprétative.