Conseil d'État — 29 avril 1970

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01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT [1] A ce caractère : un décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum. [2],RJ1 N'a pas ce caractère : un décret portant organisation d'un référendum. | 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - [1] Actes de gouvernement - Décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum. [2],RJ1 Est de nature à être déféré au juge administratif - Décret portant organisation d'un référendum. | 52-01 POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [1] Décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum - Acte de gouvernement. [2],RJ1 Décret portant organisation du référendum - Effet du caractère définitif des résultats du référendum sur les conclusions dirigées contre un tel décret. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte de gouvernement. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Référendum - Caractère définitif des résultats du référendum entraînant le non-lieu sur les conclusions dirigées contre le décret organisant ledit référendum.