Conseil d'État — 29 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642356
- Date
- 29 avril 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle07-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un arrêté non suivi d'exécution - Arrêté déclarant un maire démissionnaire d'office. | 16-02-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission d'office du maire - Effet suspensif de la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la démission d'office. | 54-05-05-02,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie - Mesure non suivie d'exécution.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 29 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642356
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel