Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 29 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642357
- Date
- 29 avril 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architecte - Article 4 du décret du 7 février 1949 - Application.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 29 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642357
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel