Conseil d'État · SECTION — 10 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642358
- Date
- 10 avril 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Attributions - Répartition des fonds scolaires entre les établissements privés sous contrat [loi du 23 décembre 1964 et décret du 30 avril 1965]. | 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Fonds scolaires - Pouvoir d'appréciation du Conseil général [loi du 23 décembre 1964 et décret du 30 avril 1965].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel