Conseil d'État · SECTION — 24 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642360
- Date
- 24 avril 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère. | 68-03-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Conséquences dommageables de la subordination de l'octroi de l'accord préalable à des modifications du projet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 24 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642360
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel