Conseil d'ÉtatSECTIONAutorisation
Conseil d'État · SECTION — 18 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642368
- Date
- 18 février 1972
administratif
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Question juridique
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source officielleEAUX. - ENERGIE HYDRAULIQUE..* REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L 'AUTORISATION - USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE. | - NOTION - ABSENCE. | - REGIME - DEDUCTION DE LA PUISSANCE FONDEE EN TITRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 18 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642368
Données disponibles
- Texte intégral