Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 11 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642369
- Date
- 11 février 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS..* SECRET PROFESSIONNEL - [ ARTICLE 378 DU CODE PENAL ] - PORTEE - CAS DE LA MEDECINE COLLECTIVE. | SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - FONCTIONNEMENT..* APPLICATION DE LA NOTION DE SECRET MEDICAL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 11 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642369
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel