Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 2 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642370
- Date
- 2 février 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN..* SAUVEGARDE DES TERRAINS BOISES - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - AUTORISATION PREALABLE - MODALITES. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* TRAVAUX DE NATURE A COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DES TERRAINS - [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ] - AUTORISATION DISTINCTE ET PREALABLE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* TRAVAUX DE NATURE A COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DES TERRAINS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 2 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642370
Données disponibles
- Texte intégral