Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 9 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642373
- Date
- 9 février 1972
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source officielleEAUX. - REGIME JURIDIQUE DES EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU..* RESPONSABILITE EN CAS D'INONDATION. | - ROLE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 33 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ]. | - SERVICE CHARGE DE LA PREVENTION DES INONDATIONS - RESPONSABILITE POUR FAUTE LOURDE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* RENSEIGNEMENTS - RENSEIGNEMENTS EN MATIERE D'INONDATIONS. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RENSEIGNEMENTS..* RENSEIGNEMENTS EN MATIERE D 'INONDATIONS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 9 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642373
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel