Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 17 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642376
- Date
- 17 novembre 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISIONS CREATRICES DE DROIT - RETRAIT POSSIBLE UNIQUEMENT EN CAS D'ILLEGALITE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. | COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT..* ARTICLE 508 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 17 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel