Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 24 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642378
- Date
- 24 novembre 1971
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Question juridique
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source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* DELIVRANCE ILLEGALE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* REGLEMENT D'URBANISME - REFERENCE A L 'ACCORD INTERVENU ENTRE VOISINS OU A L'IMPORTANCE DES BATIMENTS. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX. - RESPONSABILITE..* ILLEGALITE DU PERMIS - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 24 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel