Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 17 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642382
- Date
- 17 mars 1971
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source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR..* - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7- 1889 ]. | - LOCATAIRE D'UNE PARCELLE. | - DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - .* - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7- 1889 ]. | - LOCATAIRE D'UNE PARCELLE. | - DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 17 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642382
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel