Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 31 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642384
- Date
- 31 mars 1971
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source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE..* ABSENCE DE FAUTE. ACCIDENT SURVENU A UN MALADE MENTAL. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* ABSENCE. ACCIDENT SURVENU A UN MALADE MENTAL. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..* SERVICES DE SANTE. | - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE. ACCIDENT SURVENU A UN MALADE MENTAL. ABSENCE DE FAUTE SIMPLE. | - RESPONSABILITE A RAISON DES ACTES MEDICAUX. ACCIDENT SURVENU A UN MALADE MENTAL. ABSENCE DE FAUTE LOURDE. | SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE..* MALADES MENTAUX.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 31 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642384
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel