Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642386
- Date
- 16 janvier 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Urbanisme - Non respect d'un règlement de lotissement. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Urbanisme - Délivrance par le préfet sur avis du maire d'un certificat erroné. | 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Divers - Règlement de lotissement - Effets.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642386
Données disponibles
- Texte intégral