Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 24 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642388
- Date
- 24 juin 1970
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Solution
source officielle16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Vente d'un chemin rural - Contentieux judiciaire. | 17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Ventes domaniales - Cession d'un bien du domaine privé - Chemin rural - Compétence judiciaire. | 24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Domaine privé communal - Vente d'un chemin rural. | 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Chemins ruraux - Domaine privé communal - Compétence judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 24 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642388
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel