Conseil d'État · ASSEMBLEE — 27 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642397
- Date
- 27 février 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Suppléance irrégulière de certains membres. | 41-02,RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Inscription sur la liste des monuments naturels et des sites - Proposition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages - Composition irrégulière de ladite commission.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 27 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel