Conseil d'État — 27 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642398
- Date
- 27 février 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une rémunération au titre d'une activité exercée pour le compte d'une collectivité publique et de la pension de retraite [décret du 29 octobre 1936 modifié par la loi du 23 février 1963]. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642398
Données disponibles
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