Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642399
- Date
- 20 février 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle50 PORTS - Echouage d'un navire sur les hauts-fonds du port - Responsabilité des services portuaires - Absence. | 60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services portuaires - Echouage d'un navire sur les hauts-fonds d'un port - Absence de responsabilité. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Faute du capitaine d'un navire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 20 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642399
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel