Conseil d'État
Conseil d'État — 18 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642400
- Date
- 18 février 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [art. 1033 2° du Code de procédure civile].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642400
Données disponibles
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