Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 27 février 1970

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34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Opérations d'aménagement et de construction. | 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Date de l'enquête. | 34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR [1] Désignation - Commissaire n'appartenant pas à l'administration expropriante - Fonctionnaire en retraite. [2] Avis personnel - Notion. | 34-04-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Moyen inopérant. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion. | 68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES A URBANISER EN PRIORITE [ZUP] - Opérations d'aménagement et de construction - Utilité publique. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN. - ZUP, ZAD, ZAC..* ZONES A URBANISER PAR PRIORITE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION - UTILITE PUBLIQUE.