Conseil d'État — 21 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642404
- Date
- 21 octobre 1970
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source officielle60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute. | 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts, droits, obligations et garanties - Pouvoirs des collaborateurs du chef de service - Assistants. | 61-02-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - [1] Organisation et fonctionnement du service - Absence de faute. [2] Actes médicaux - Diagnostic et traitement - Absence de faute lourde.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642404
Données disponibles
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