Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 16 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642407
- Date
- 16 octobre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une autre commune - Rattachement reposant sur un motif illégal. | 16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Compétence - Transfert de compétences des communes au syndicat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 16 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel