Conseil d'État — 21 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642408
- Date
- 21 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Autorités locales des territoires d'outre-mer - Loi du 23 juin 1956. | 46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoires d'outre-mer - Pouvoirs des chefs de territoire - Loi du 23 juin 1956. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnité d'éloignement - Pouvoirs des chefs de territoire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642408
Données disponibles
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