Conseil d'État
Conseil d'État — 8 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642413
- Date
- 8 avril 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Greffes - Maintien à titre provisoire et suppression - Application de l'ordonnance et du décret du 22 décembre 1958.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642413
Données disponibles
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