Conseil d'État
Conseil d'État — 29 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642414
- Date
- 29 avril 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Pouvoirs et obligations - Audition des propriétaires intéressés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642414
Données disponibles
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