Conseil d'État — 17 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642416
- Date
- 17 avril 1970
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Question juridique
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source officielle01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Règles générales de procédure - Emission d'un avis au scrutin secret - Absence d'une telle règle. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE [1] Composition du Conseil de discipline - Inspecteur central des impôts. [2] Avis émis par le Conseil de discipline - Mode de scrutin. | 48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE - Article L83 de l'ancien Code des pensions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel