Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 8 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642417
- Date
- 8 avril 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Droits pécuniaires. | 36-08-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires en congé spécial - Index de correction applicable à la solde de congé. | 46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Administrateurs de la France d'outre-mer en congé spécial - Index de correction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 8 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel