Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 12 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642419
- Date
- 12 novembre 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. - .* TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT REJETE UNE DEMANDE SANS STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* DENIVELLATION D'UNE PROFONDEUR NE DEPASSANT PAS 3 CENTIMETRES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 12 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642419
Données disponibles
- Texte intégral