Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 3 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642421
- Date
- 3 novembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN CONTRAT D'ASSURANCE PRIVE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* CIRCULAIRE SE BORNANT A COMMENTER UN CONTRAT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 3 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel