Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 5 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642424
- Date
- 5 novembre 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* OPERATION AYANT UN INTERET GENERAL. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - EXPROPRIATION ET LEGISLATION DE L'URBANISME - RAPPORTS.* CONSEQUENCES DE LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUCTION. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* DETOURNEMENT DE POUVOIR - ABSENCE - OPERATION AYANT UN INTERET GENERAL.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 5 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642424
Données disponibles
- Texte intégral