Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 10 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642425
- Date
- 10 novembre 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES. | MODALITES - VERSEMENT EN CAPITAL D'UNE RENTE. | ETENDUE - CAPITAL CONSTITUTIF DES ARRERAGES A ECHOIR D'UNE RENTE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 10 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel