Conseil d'État · SECTION — 16 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642427
- Date
- 16 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - VISAS..* QUALITE DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE - DEMANDE PRESENTEE POUR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL NON ENCORE CREE - FAITS AYANT REGULARISE LA DEMANDE. | COMMUNE. - INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES. - SYNDICATS DE COMMUNES .* PROCEDURE NON CONTENTIEUSE - DEMANDE PRESENTEE POUR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL NON ENCORE CREE - FAITS AYANT REGULARISE LA DEMANDE. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE..* DEMANDE D'OUVERTURE - FORME - DEMANDE PRESENTEE POUR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL NON ENCORE CREE - FAITS AYANT REGULARISE LA DEMANDE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 16 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642427
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel