Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 16 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642429
- Date
- 16 juin 1972
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..* COMITES TECHNIQUES PARITAIRES. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT..* EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS. | - PORTEE - EMPLOIS DE DEBOUCHES. | - LIMITES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ADMINISTRATIF..* SECRETAIRES GENERAUX D 'UNIVERSITE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* - PORTEE - EMPLOIS DE DEBOUCHES. | - LIMITES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES..* CONSULTATION NON OBLIGATOIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 16 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel