Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 16 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642430
- Date
- 16 juin 1972
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE..* LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE..* CIRCULAIRE DU 30 NOVEMBRE 1970. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ADMINISTRATIF..* SECRETAIRES GENERAUX D 'UNIVERSITE - CIRCULAIRE DU 30 NOVEMBRE 1970. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* CIRCULAIRE - CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 16 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel