Conseil d'État — 14 janvier 1970

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01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence d'atteinte à ce principe. | 14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Réglementation des clauses des contrats de participation des exploitants de salles de spectacle aux frais de publicité engagés par le distributeur et le producteur. | 14-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Industrie cinématographique - Objectifs assignés au Centre national de la cinématographie [art. 2 du Code de l'industrie cinématographique]. | 63-03,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Pouvoir réglementaire du directeur du Centre national de la cinématographie - Légalité de l'art. 2 de sa décision n° 15 bis du 28 décembre 1966.