Conseil d'État · ASSEMBLEE — 23 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642432
- Date
- 23 janvier 1970
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Question juridique
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source officielle34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Juridictions spéciales compétentes en matière d'expropriation - Légalité du décret du 12 juillet 1967. | 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats - [1] Liberté d'exerice de la fonction d'avocat - Absence d'atteinte par le décret du 12 juillet 1967. [2] Monopole de la plaidoirie - Absence d'atteinte par le décret du 12 juillet 1967. | MONOPOLE DE LA PLAIDOIRIE - ABSENCE D'ATTEINTE PAR LE DECRET DU 12 JUILLET 1967.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 23 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642432
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel