Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 7 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642433
- Date
- 7 janvier 1970
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Question juridique
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source officielle01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Représentation du ministre. | 14-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Camping - Interdiction du camping dans les sites classés, inscrits ou protégés [art. 2 du décret du 18 mars 1960] - Dérogation à ladite interdiction. | 41-02,RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Interdiction du camping [article 2 du décret du 18 mars 1960] - Dérogations - Consultation du ministre chargé des Affaires culturelles - Modalités de la consultation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 7 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642433
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel